SCAM

SCAM : Pour protéger votre projet

Fonctionnement de la SCAM

L'Association "Scam Vélasquez" propose un service de dépôt de documents et de manuscrits.
Ce service permet d'établir un commencement de preuve attestant de l'antériorité d'un document et de l'identité de son auteur. Les personnes souhaitant effectuer un dépôt doivent remplir un formulaire et utiliser une enveloppe de dépôt fournie par l' association Scam Vélasquez. Il ne faut pas confondre le dépôt d un projet et la déclaration d'une oeuvre. Le dépôt est effectué avant l'exploitation d'une oeuvre par les auteurs souhaitant « protéger » leur oeuvre ; la déclaration d'une oeuvre à la Scam est effectuée par l'auteur lorsque l’œuvre est exploitée dans le but de percevoir ses droits d'auteur.

Quels œuvres peuvent être protégées ?

A la différence de l'invention pour laquelle il est nécessaire de procéder à un dépôt auprès de l'INPI afin d'obtenir un brevet qui confère à son détenteur un monopole d'exploitation sur l'invention brevetée, l'œuvre n'a pas besoin de faire l'objet d'un dépôt ou d'être répertoriée pour être protégée.
La protection de l'œuvre existe dès sa création sans formalité administrative particulière. La loi pose deux conditions pour qu'une œuvre soit protégeable il faut une forme et cette forme doit être originale. L'exigence d'une forme a deux conséquences :

• les idées (aussi originales soient-elles) ou les simples "concepts" ne sont pas protégés par le droit d'auteur
• la personne qui prétend avoir eu l'idée d'une œuvre audiovisuelle ou d'une œuvre littéraire quelconque n'est pas titulaire d'un droit sur l'œuvre qui en a résulté. Seule la forme compte.

La forme de l'œuvre doit être guidée par des choix, un discours personnel. Une création dont la forme serait, par exemple, élaborée en fonction d'impératifs purement techniques ne serait pas protégeable par le droit d'auteur. Le genre de l'œuvre, le mérite, la forme d'expression qu'elle prend ou sa destination importe peu. Une composition florale, un design d'objet fonctionnel, un itinéraire de randonnée pédestre sont protégeables au même titre qu'une œuvre littéraire pourvu qu'ils remplissent les conditions de forme et d'originalité.

Protection par droit d’auteur

La protection d'une oeuvre est le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la représentation et la reproduction d'une oeuvre. Parce qu'il crée l'œuvre, l'auteur en est son premier propriétaire. Il est le titulaire originaire du droit d'auteur même s'il est lié à son employeur par un contrat de travail. Ce dernier contrat n'entraîne pas de cession automatique. La protection de l'œuvre existe dès lors qu'elle acquiert une forme originale. La protection représente un droit d'autoriser ou d'interdire toute reproduction ou toute représentation. Lorsqu'une personne désire reproduire ou représenter l'œuvre (" l'exploiter "), elle doit donc solliciter l'autorisation de son propriétaire, c'est-à-dire le titulaire des droits d'auteurs. Si elle procède à son exploitation sans autorisation, il s'agit d'une " contrefaçon ". C'est d'abord un délit pénal qui peut être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende, puis, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la victime. En cas de contrefaçon ou de plagiat, le titulaire du droit d'auteur saisit le tribunal par la voie d'une action en contrefaçon. Le contrefacteur remet certainement en cause la titularité des droits et, pour l'auteur, sa qualité d'auteur, il peut également prétendre que sa création est antérieure. En cas de plagiat ou de contrefaçon, la preuve de la qualité d'auteur comme la preuve de l'antériorité de la création peuvent être apportées par tous moyens : générique, contrat, proposition de contrat, dépôt, courriers, fax, témoignages... Dès qu'il s'agit de faire valoir un droit, le recours est judiciaire sauf si le litige peut se rédoudre à l'amiable.

Comment faire un dépôt à la SCAM ?

L'Association "Scam Vélasquez" accepte en dépôt tout document (manuscrits littéraires, scénarii, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d'architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.) sur support papier ou opto-numérique conforme aux normes ISO en vigueur (cédérom ou DVD). Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentent un grand risque d’altération alors même que toutes les précautions de conservation seront prises. Le document doit être inséré dans l'enveloppe prévue à cet effet*, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés :

• Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est fait le dépôt)
• Titre du dépôt
• Genre
• Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
• Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l’enveloppe)

L'enveloppe doit être remise au service des dépôts :
Association "Scam Vélasquez"
Service des dépôts
5, avenue Vélasquez
75008 Paris - France

du lundi au vendredi de 9 h 30 à 16 h 30
Renseignements : Sophie Rossignol au 01 56 69 58 21
Ou envoyée par courrier postal.

L'enveloppe* contenant le document, le formulaire*, l'extrait K bis de moins de trois mois lorsque le dépôt est effectué au nom d'une société, et le chèque de règlement doivent alors être insérés dans une seconde enveloppe adressée à l'Association "Scam Vélasquez", par envoi recommandé avec avis de réception. Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant, qui doit le conserver. Le reçu sera demandé lors de la restitution du document. * L'enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués à l'Association "Scam Vélasquez", peuvent être obtenus sur simple demande par téléphone à Sophie Rossignol, tél. 01 56 69 58 21 - ou par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Durée et coût du dépôt

La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant. A la date d'expiration, l'Association "Scam Vélasquez" demandera au déposant s’il désire renouveler le dépôt. Pour les personnes physiques, le montant du droit de dépôt est de 15 € TTC pour deux ans ou 30 € TTC pour cinq ans, destinés à couvrir les frais de dépôt. Pour les personnes morales, le montant du droit de dépôt est de 76 € TTC pour deux ans et de 152 € TTC pour cinq ans. Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'Association "Scam Vélasquez".

Quelques points importants

Il est impératif que le document déposé ne contienne que des copies de l'œuvre. Le déposant doit conserver l'original. La restitution du document déposé ne peut se faire que sur demande écrite du déposant (ou héritiers ou légataires), présentant le reçu original ou sur décision judiciaire. Le déposant est tenu d'informer l'Association "Scam Vélasquez" en cas de changement d'adresse. Pour les dépôts effectués au nom d'une société, il est impératif de fournir un extrait K bis de moins de trois mois. Seul le représentant de la société mentionnée sur l'extrait K bis est habilité à signer le formulaire de dépôt.

Pour plus d’informations…

Vous pouvez consulter le site de la SCAM www.scam.fr , dont sont issus les extraits ci-dessus. De même, sur ce site, vous pouvez vous procurer des modèles de contrats en vue de vos prochains partenariats.